Le calendrier, en clair
Trois jalons à retenir : les pratiques interdites le sont depuis février 2025, les obligations sur les modèles d'usage général s'appliquent depuis août 2025, et l'application pleine du règlement intervient le 2 août 2026, notamment pour les systèmes classés à haut risque.
Votre PME est-elle concernée ?
Le critère n'est pas la taille de l'entreprise, mais le niveau de risque du système d'IA utilisé. Une PME qui se sert d'un outil de recrutement automatisé, de scoring de crédit ou de surveillance des salariés peut tomber sous les obligations les plus strictes. À l'inverse, automatiser ses devis ou ses relances relève d'un risque faible. Première étape : faire l'inventaire des IA que vous utilisez vraiment.
L'obligation qui touche tout le monde : la littératie IA
Au-delà du haut risque, le règlement impose que les personnes qui utilisent des systèmes d'IA aient un niveau de compréhension suffisant (la « littératie IA »). Concrètement : former vos équipes à un usage maîtrisé de l'IA n'est plus une option, c'est une attente du cadre légal.
Les sanctions
Elles montent, selon la gravité, jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 M€ ou 3 % pour un système à haut risque non conforme, et 7,5 M€ ou 1 % pour les manquements de transparence. En France, plusieurs autorités sont compétentes (CNIL, DGCCRF, Arcom).
Votre plan d'action en 4 étapes
- Inventoriez les systèmes d'IA en usage dans l'entreprise.
- Classez chacun par niveau de risque.
- Formez les équipes concernées (littératie IA).
- Documentez et assurez une supervision humaine sur les usages sensibles.
À retenir : La taille de votre PME ne vous met pas à l'abri : c'est le niveau de risque de vos usages qui compte. Le bon réflexe avant août 2026 : cartographier ses usages IA et former ses équipes.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation précise, faites-vous accompagner par un juriste spécialisé.
Questions fréquentes
Une petite entreprise est-elle vraiment concernée par l'AI Act ?
Cela dépend de ses usages, pas de sa taille. La plupart des usages PME (devis, relances, contenu) sont à risque faible, mais certains (recrutement, scoring, surveillance) peuvent être à haut risque.
Que dois-je faire en priorité avant le 2 août 2026 ?
Inventorier les IA que vous utilisez, classer leur niveau de risque et former vos équipes à un usage maîtrisé (l'obligation de littératie IA).
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial pour les pratiques interdites, et des montants dégressifs selon le niveau de risque et de transparence.
L'AI Act interdit-il d'utiliser l'IA dans mon entreprise ?
Non. Il encadre les usages selon leur risque. La grande majorité des usages d'automatisation d'une PME restent parfaitement permis, à condition d'être transparents et maîtrisés.
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